J.O. 285 du 10 décembre 2003
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Texte paru au JORF/LD page 21053
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Décision n° 2003-636 du 18 novembre 2003 portant abrogation de la décision n° 99-553 du 21 décembre 1999 autorisant l'association Laverne et Gody à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Cité Caps
NOR : CSAX0301636S
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision no 99-553 du 21 décembre 1999 autorisant l'association Laverne et Gody à exploiter un service de radioffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Cité Caps ;
Vu la lettre reçue par le Conseil supérieur de l'audiovisuel le 3 octobre 2003, par laquelle l'association Laverne et Gody informe celui-ci de sa décision de renoncer à l'exploitation de l'autorisation ci-dessus visée à compter du 30 septembre 2003 ;
Considérant qu'ainsi il y a lieu d'abroger la décision d'autorisation ci-dessus visée ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Article 1
La décision no 99-553 du 21 décembre 1999 autorisation l'association Laverne et Gody à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Cité Caps est abrogée.Article 2
La présente décision sera notifiée à l'association Laverne et Gody et publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 novembre 2003.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis